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Defiscaleo.com - 2009
Réduction d’impôt jusqu’à 25% sur le prix TTC d’un logement répartie sur 9 ans. Uniquement pour les biens acquis pour être mis en location nu à usage d'habitation principale.
QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF SCELLIER
L’acquisition peut être faite par une personne physique, une SCI, en indivision (couple non marié/pacsé, frère et soeur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts. La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et la jouissance)
REDUCTION D'IMPOT
Réduction d’impôt jusqu’à 25% sur le prix TTC d’un logement. Uniquement pour les biens acquis pour être mis en location nu à usage d'habitation principale.
Sur les 9 premières années, le mécanisme permet de réduire ses impôt de :
- 25% du prix de revient TTC du logement (Acquisition en 2009 ou 2010)
- 20% du prix de revient TTC du logement (Acquisition en 2011 ou 2012)
Cette réduction est répartie sur 9 ans à raison de 1/9 par an. Si au titre d’une année d’imposition l’impôt dû est inférieur au 1/9 prévu le solde pourra êtrereporté pendant 6 ans.
La première année de la réduction d’impôt est l’année d’achèvement du logement.
CUMUL DES LOIS DE DEFISCALISATION
Il n’est pas possible de cumuler deux logements en loi Scellier sur un même exercice fi scal. En revanche, il est tout à fait possible de cumuler un logement en loi Scellier avec un logement soumis à un autre dispositif (exemple : Robien, Borloo, Demessine, LMNP …). Un même logement ne peut profiter de la loi Scellier et des lois Robien-Borloo.
ZONES
Le logement doit être situé dans « des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement ». Si le logement n’est pas situé dans une commune à « marché tendu », il n’ouvre pas le droit à la réduction d’impôt.
LOGEMENTS CONCERNES
Il peut s’agir des logements neufs ou en état futur d’achèvement acquis (passage de l’acte chez le notaire) entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Les logements doivent être soumis à la règlementation thermique RT 2005.
PLAFONDS DES LOYERS
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants : Zone A: 21,65 €/m² Zone B1: 15,05 €/m² Zone B2: 12,31 €/m²
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer des logements est défi nie par l’article 2 de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas…), dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.
ENGAGEMENT DE LOUER NU PENDANT 9 ANS
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu (c’est à dire sans meubles), à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans.
PLAFOND DE RESSOURCES
Il n’y a pas de plafond de ressources les 9 premières années (loi Scellier). Pour profiter de la réduction d’impôt pendant les 6 ans supplémentaires (loi Scellier-Carrez), il faut respecter des plafonds de ressources des locataires qui seront réévalués tous les ans.
LOCATION A UN ASCENDANT /DESCENDANT
La location à un ascendant / descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal, mais pas dans le cadre de la loi Scellier-Carrez. Si le logement a été acheté par une SCI, il n’est pas possible de louer à un associé de la SCI ou à un membre du foyer fi scal de la SCI.
REVENUS FONCIERS
En plus de la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :Les intérêts d’emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée, la taxe foncière, les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confi ée à un professionnel, l’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés, et les autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…)
En cas de déficit foncier, ce déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10700 euros/an. Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, l’excédent de déficit est reportable pendant 10 ans.
