La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient HT d' un logement neuf affecté à la location meublée et soumis à un bail d'exploitation commerciale durant au moins 9 ans, elle vient en modification du statut LMNP- LMP (Loueur en Meublé).
Cette réduction est répartie sur 9 ans de manière linéaire.
La loi Bouvard permet aussi la récupération de la TVA (19,6 %) par l'investisseur.
Exemple :
Résidence Etudiante - Prix du lot (tous frais inclus) : 105 000 €
Réduction impôt par an : 2 472 € soit sur 9 ans 22 250 €
Récupération de la TVA : environ 16 000 €
Economies fiscales totales : 38 250 €
BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient HT des logements comprenant valeur immobilière et frais d’acquisition le tout étant plafonné à 300.000 €. Pour les logements à rénover, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements majoré du montant des travaux.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI BOUVARD
Tous les contribuables domiciliés en France (personne physique ou indivision, dans ce cas la réduction d'impôt se calcule au prorata de l'indvision) qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
REMBOURSEMENT DE LA TVA
Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition.
CUMUL DES LOIS DE DEFISCALISATION
Il est tout à fait possible de cumuler un logement en loi Bouvard avec un logement soumis à un autre dispositif (exemple : Scellier, Robien, Borloo, Demessine, LMNP …) sans toutefois dépasser le plafond des niches fiscales : 25 000 € + 10 % des revenus du foyer / par an. Un logement acquis en loi Bouvard ne pourra bénéficier simultanément d'autres régimes de défiscalisation.
LOGEMENTS ET RESIDENCES CONCERNES
Les logements neufs (ou en l’état futur d’achèvement) ou achevé depuis plus de 15 ans ayant subit une rénovation ou une réhabilition permettant de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées à l'article 2 quindecies B de l'annexe III du Code Général des Impôts.
Les logements faisant partie d’un établissement d’accueil des personnes les plus fragiles,
notamment les EHPAD.
Les logements faisant partie d’une résidence avec services pour étudiants.
Les logements faisant partie d’une structure affectée à l’accueil familial salarié.
Les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée.
Les résidences « Seniors », à condition qu’elles obtiennent l’agrément « qualité ».
Les logements faisant partie d’un établissement de soins : les logements compris dans les établissements de santé qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée.
REPORT DE LA REDUCTION D'IMPOT
Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.
REGIME FISCAL
Régime applicable celui des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les déficits ne sont plus imputables sur les autres revenus industriels et commerciaux non professionnels mais sur les bénéfices retirés strictement d’une activité de location meublée. En contrepartie, le délai d’imputation des déficits est porté à dix ans.
AMORTISSEMENTS
La base d’amortissement est limitée à la portion du coût d’acquisition n’ayant pas servi de base au calcul de la réduction d’impôt. Les amortissements peuvent être pratiqués en cas d'acquisition supérieure à 300 000 € sur la partie au-delà de 300 000 €.
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