Réduction d’impôts de 25 à 35 % sur les revenus de l'année en cours.
La réduction d’impôts se fait au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. L’avantage fiscal est reportable pendant 5 ans. La rentabilité varie de 35 à 25 % selon la date de souscription : le plus tôt est le mieux.
Exemple : Un investissement en avril 2009 de 10 000 € permet une réduction d'impôts de 13 000 € sur l'impôt 2009 (payé en 2010), soit une économie d'impôt de 3 000 €.
Art. 199 Undecies B du Code Général des Impôts
L’article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, ou « loi Pons », a institué la défiscalisation des investissements outre-mer, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique traditionnelle d’incitation fiscale au développement économique des DOM-TOM.La Loi de Programme pour l’Outre-Mer n° 2003-660 promulguée le 21 juillet 2003, offre des avantages fiscaux aux particuliers et aux sociétés qui investissent entre 2003 et 2017 dans des biens immobiliers et mobiliers neufs amortissables, destinés à une exploitation d’au moins 5 ans dans les Dom-Tom.
SECTEURS ELIGIBLES
Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs notamment les secteurs de l’industrie, de la pêche, du tourisme, des énergies renouvelables, des transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de l’artisanat, de la maintenance, des concessions de services publics, et de l’audiovisuel.
REDUCTION D'IMPOTS
Réduction d’impôts de 25 à 35 % sur les revenus de l'année en cours.
La réduction d’impôts se fait au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. L’avantage fiscal est reportable pendant 5 ans. La rentabilité varie de 35 à 25 % selon la date de souscription : le plus tôt est le mieux.
La loi Girardin permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 50% à 70% du montant de l’investissement réalisé (Apport de l‘entreprise locataire + apport de l’investisseur + prêts bancaires avec clause de non recours hors subventions et TVA) soit 25 à 35 % d'économie d'impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi, deux conditions sont à respecter : le matériel doit être loué pendant 5 ans et l’investisseur doit détenir les parts de la SEP pendant 5 ans.
AGREMENTS
Une dispense d’agrément est prévue pour les investissements n’excédant pas 300.000 € réalisés par les entreprises qui exercent leur activité dans les départements d’outre-mer depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs « sensibles » (par exemple, la pêche, le transport, la navigation de plaisance, la rénovation hôtelière …)
LA SEP - LES ASSOCIES
Le montage de l’opération s’effectue au travers d’une Société en participation (SEP). Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. Cette société n’est donc pas connue des tiers sauf de l’administration fiscale. L’activité relève du régime des BIC, (Bénéfices Industriels et Commerciaux). La SEP est une société de personne fiscalement translucide.
LE(S) PRET(S) BANCAIRE(S)
Le(s) prêt(s) bancaire(s) sont assortis d’une clause de non-recours contre l’emprunteur et les associés de la SEP et remboursés directement par les locataires par délégation de loyers.
LA LOCATION
Il est établi entre la SEP via son gérant et le(s) opérateur(s) économique(s) un contrat de location d’une durée de 60 mois, ainsi qu’une délégation de loyers. Les sociétés locataires remboursent directement la ou les banques.
LES ASSURANCES
Obligation est faite à chaque locataire de souscrire des polices d’assurances pour couvrir les risques de destruction des biens.
LE RACHAT DU MATERIEL
A l’issue de la période de location, le matériel sera racheté par le locataire, à des conditions avantageuses, comme le prévoit la loi. Les conditions de reprise du bien sont précisées dans les contrats distincts appelés «promesse d’achat » et « promesse de vente ».La valeur de reprise des biens au bout des 60 mois, est généralement fixée à un montant correspondant à l’ensemble des engagements de la SEP au moment de la transaction.
LA RESPONSABILITE CIVILE
Les différents contrats liant les intervenants, sont établis par un cabinet d’avocats qui dispose d’une assurance responsabilité civile au regard du montage juridique. En outre, le commercialisateur conformément à la loi en vigueur et à la réglementation de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifi que pour ce type de montage.
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